Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2024

1. Introduction

Bienvenue sur NoteDx. En accédant à et en utilisant NoteDx (« Application »), vous acceptez de respecter et d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre application. Ces Conditions régissent votre accès et utilisation de l'application, y compris les services fournis par celle-ci. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser l'application.
 

2. Conformité aux lois sur la protection de la vie privée

L'application est conforme à la LPRPDE (Canada) et à la Loi 64 du Québec pour le traitement des informations personnelles.

• Utilisateurs des États-Unis : Cette application n'est pas conforme à la HIPAA. En utilisant cette application, vous acceptez de ne pas inclure d'informations personnellement identifiables (IPI) ou d'informations de santé protégées (ISP) à moins que vous n'ayez assuré la conformité avec vos réglementations locales.

• Utilisateurs de l'Union européenne : L'application n'est pas conforme au RGPD. Vous êtes responsable de veiller à la conformité au RGPD lors de l'utilisation de l'application.

• Utilisateurs d'autres régions : En utilisant cette application, vous acceptez de respecter les lois applicables à votre région en matière de protection des données.
   

3. Mode Dictée

Les utilisateurs peuvent utiliser le mode dictée pour saisir des données sans inclure d'IPI ou d'ISP.

• L'application offre des fonctionnalités adaptées à une utilisation sans saisie de données personnelles sensibles ou liées à la santé.

• Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer qu'aucune IPI ou ISP n'est incluse dans ce mode.
   

4. Mode Conversation

Le mode conversation peut capturer des données sensibles, y compris des IPI ou des ISP.

• Les utilisateurs des États-Unis et de l'Europe sont invités à ne pas utiliser ce mode car il n'est pas conforme à la HIPAA ou au RGPD.

• En utilisant ce mode, vous reconnaissez que vous êtes responsable de garantir la conformité avec les lois sur la protection des données applicables dans votre région.
   

5. Consentement et responsabilité de l'utilisateur

En utilisant cette application, vous :

• Acceptez que vous êtes responsable de veiller à la conformité avec les réglementations locales en matière de protection des données.

• Reconnaissez que l'application ne stocke ni ne conserve d'IPI ou d'ISP au-delà du traitement temporaire et est conforme aux normes de confidentialité canadiennes.

• Acceptez que si vous utilisez le mode conversation, vous êtes responsable de toute non-conformité potentielle avec les lois sur la confidentialité telles que la HIPAA et le RGPD.
   

6. Traitement des données

Tout le traitement des données, y compris la transcription et le stockage, a lieu au Canada. L'application adhère aux strictes lois canadiennes sur la protection des données, y compris la LPRPDE et la Loi 64 du Québec. Il est de la responsabilité des utilisateurs de s'assurer que les données saisies sont conformes aux réglementations de leur région.
 

7. Limitation de responsabilité

Le fournisseur de l'application n'est pas responsable de toute mauvaise utilisation de l'application, y compris :

• L'inclusion d'IPI ou d'ISP de manière non conforme.

• Les violations de la HIPAA, du RGPD ou de toute autre loi régionale en matière de protection des données.
  En utilisant l'application, vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de garantir la conformité aux réglementations en vigueur en matière de protection des données.
   

8. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur NoteDx. Votre utilisation continue des services après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
 

9. Paiement et abonnement

• Tarification : L'utilisation des services nécessite un abonnement mensuel de 39,99 $ CAD, avec la possibilité d'annuler à tout moment.

• Essai gratuit : Un essai gratuit de 7 jours est offert sans avoir besoin d'une carte de crédit.

• Facturation : Les frais sont facturés à l'avance sur une base mensuelle récurrente, sauf indication contraire.

• Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via votre compte utilisateur.

• Paiement sécurisé : Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les remboursements sont gérés conformément à la politique de remboursement de Stripe.
   

10. Description des services

NoteDx fournit une solution de prise de notes médicales et de gestion conçue pour les professionnels de la santé. Notre application fonctionne comme un outil de dictée ou peut transcrire automatiquement des conversations en notes médicales détaillées, suggestions de diagnostic différentiel et gestion à l'aide de l'intelligence artificielle.
 

11. Avertissements concernant le contenu généré par l'IA

• Aucune responsabilité quant à l'exactitude et à la validité : Tout le contenu généré par NoteDx, y compris mais sans s'y limiter, les notes médicales, les diagnostics différentiels et les plans de gestion, est produit par l'intelligence artificielle. Technologies Médicales JLA, Shiftpal Inc. ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la validité de tout contenu généré par l'IA.

• Responsabilité de l'utilisateur : Il est de la seule responsabilité de l'utilisateur de vérifier et valider tout contenu généré par l'IA avant de s'y fier pour toute décision ou action médicale. Les utilisateurs doivent consulter des professionnels de santé qualifiés si nécessaire.

• Aucune responsabilité légale : Technologies Médicales JLA, Shiftpal Inc. ne sera pas légalement responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu généré par l'IA ni des actions entreprises sur la base de ce contenu.
   

12. Propriété intellectuelle

Tout le contenu sur NoteDx, y compris les textes, graphiques, logos, images, enregistrements audio, podcasts et articles, est la propriété de Technologies Médicales JLA, Shiftpal Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par des lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
 

13. Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder aux services et les utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation commerciale ou distribution des services est strictement interdite.
 

14. Restrictions d'utilisation

Vous ne devez pas :

• Utiliser les services de manière illégale ou transmettre des contenus illégaux.

• Enfreindre des droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle.

• Utiliser les services pour transmettre des virus ou d'autres codes malveillants.

• Tenter de décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel contenu sur NoteDx.

• Utiliser le service de manière à nuire ou perturber la fonctionnalité des services ou des réseaux connectés aux services.
   

15. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, si vous violez les Conditions.
 

16. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige lié à ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Québec.
 

17. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter


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Montréal, QC

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